ANNEXE
BARÈME FORFAITAIRE ÉTABLISSANT LES MONTANTS DES COUTS DIRECTS DE LUTTE PRIS EN CHARGE VERSÉS AUX PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX OU AUTRES OBJETS SITUÉS DANS LA ZONE INFESTÉE ET FAISANT L'OBJET DE MESURES DE LUTTE ORDONNÉES PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Pour les détenteurs ou propriétaires de 20 arbres et plus d'espèces sensibles au Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) en zone infestée les barèmes ci-dessous s'appliquent :
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Mesure de lutte |
Montant forfaitaire |
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Pour les arbres contaminés ou identifiés sans analyse officielle négative : Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres contaminés |
400 €/arbre |
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Pour les arbres identifiés non contaminés selon une analyse officielle négative : Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres identifiés |
100 €/arbre |
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Pour les autres arbres d'espèces sensibles de diamètre supérieur ou égal à 12,5 cm : Surcoûts d'exploitation résultant des contraintes sanitaires imposées pour l'abattage, le débardage, le transport et le traitement des bois, le broyage des rémanents de coupe : |
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- Diamètre moyen compris entre 12,5 et 27,4 cm |
6 200 €/ha |
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- Diamètre moyen compris entre 27,5 et 37,4 cm |
5 800 €/ha |
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- Diamètre moyen supérieur ou égal à 37,5 cm |
4 800 €/ha |
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Pour les autres arbres d'espèces sensibles de diamètre inférieur à 12,5 cm et de moins de 3 m de haut : Broyage sur place sans évacuation du broyat |
3 000 €/ha |
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Pour les autres arbres d'espèces sensibles de diamètre inférieur à 12,5 cm et de plus de 3 m de haut : Broyage sur place sans évacuation du broyat |
4 500 €/ha |
Pour les détenteurs ou propriétaires de moins de 20 arbres d'espèces sensibles au Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) en zone infestée les barèmes ci-dessous s'appliquent :
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Mesure de lutte |
Montant forfaitaire |
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Pour les arbres contaminés ou identifiés sans analyse officielle négative : Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres contaminés |
3 000 €/arbre |
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Pour les arbres identifiés non contaminés selon une analyse officielle négative : Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres identifiés |
2 000 €/arbre |
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Pour les autres arbres d'espèces sensibles concernant les détenteurs ou propriétaires moins de 10 arbres à abattre : Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées |
1 000€/arbre |
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Pour les autres arbres d'espèces sensibles concernant les détenteurs ou propriétaires de 10 à 19 arbres à abattre : Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées |
700 €/arbre |
En sus des barèmes ci-dessus s'appliquent pour les arbres de parcs et jardins de grandes dimensions d'espèces sensibles au Bursaphelenchus xylophilus en zone infestée les barèmes ci-dessous :
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Mesure de lutte |
Montant forfaitaire |
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Pour les détenteurs ou propriétaires d'arbres de parcs et jardins de grandes dimensions contaminés ou identifiés : Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres contaminés |
4 000 €/arbre |
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Pour les détenteurs ou propriétaires d'autres arbres de parcs et jardins de grandes dimensions d'espèces sensibles à abattre avec démontage préalable : Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées |
2 000 €/arbre |
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Pour les détenteurs ou propriétaires d'autres arbres de parcs et jardins de grandes dimensions d'espèces sensibles à abattre sans démontage préalable : Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées |
1 000 €/arbre |