Article 5 AUTONOME (Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées)

L'article 3 entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et est abrogé le 31 décembre 2028.
L'article 4 entre en vigueur le 1^er janvier 2029 et est abrogé à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative à un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse).