Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement, la fraction supplémentaire du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322- 50 du code des impositions sur les biens et services versée à la communauté de communes des Portes de Meuse (Meuse) est fixée à 5,23 % de la part départementale du département de la Meuse.
Pour l'application du même alinéa, la fraction supplémentaire du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services versée à la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne (Haute-Marne) et à la communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées (Haute- Marne) est fixée à 5,95 % de la part départementale du département de la Haute-Marne. Un arrêté préfectoral fixe en conséquence le montant attribué à la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne (Haute-Marne) et à la communauté d'agglomération du Grand Saint- Dizier, Der et Vallées (Haute-Marne) au prorata de la population de leurs communes mentionnées à l'article 1er.