Articles

Article 28 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 28 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Délégation est donnée à Mme Julie BARROIS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.