Dans la colonne DETAILS du VI intitulé : « - Autre prestations » de l'annexe 2 relative à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 et gestion de cet emprunt ; ».