Article 19 AUTONOME (Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

L'article 65 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « 64-2 » est remplacée par la référence : « 64-1 » ;
b) Les mots : « a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique » sont remplacés par les mots : « n'a pas demandé à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « 64-2 » est remplacée par la référence : « 64-1 » ;
b) Les mots : « au dernier domicile ou » sont supprimés ;
c) Les mots : « indiquée au syndic » sont remplacés par les mots : « ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet ».