Article 13 AUTONOME (Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Au deuxième alinéa de l'article 61-1-3, la référence : « 14-2 » est remplacée par la référence : « 14-2-1 ».