Article 11 AUTONOME (Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Au dernier alinéa de l'article 37, les mots : « deuxième alinéa de l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa au II de l'article 14-1 ».