Article 6 AUTONOME (Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 26-7 » sont remplacés par les mots : « aux deuxièmes alinéas des articles 26-7 et 26-12 » ;
2° Au 7° du I, les mots : « aux articles 14-1 (2^e et 3^e alinéa), 14-2 (2^e alinéa) » sont remplacés par les mots : « aux I (2^e et 3^e alinéa) et II de l'article 14-1, ainsi qu'aux articles » et après les termes : « 25, » sont insérés les termes : « 25-2-1, » ;
3° au 8° du II, après les mots : « de l'article 25-2 » sont insérés les mots : « ou au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 ».