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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie)


Les dispositions de l'accord conclu le 12 juin 2025 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie sont étendues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 à tous les producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices du lait de vache de la filière de Normandie.