Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

L'article D. 752-77 du même code est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après les mots : « dossier constitué » sont insérés les mots : « pour la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle » et les mots : « doit comprendre » sont remplacés par le mot : « comprend » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « du travail ou de maladie professionnelle » ;
c) Au 3°, après les mots : « informations recueillis » sont insérés les mots : « notamment auprès de la victime ou ses représentants » et les mots : «, relatifs au dossier de la victime » sont supprimés ;
d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les éléments communiqués par le service de santé au travail en agriculture ou, le cas échéant, tout autre organisme. » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « ou leurs mandataires » sont supprimés.