Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

L'article D. 752-65 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la première phrase, après les mots : « effectuer la déclaration », sont insérés les mots : «, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « effectuer cette déclaration », sont ajoutés les mots : « à la caisse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « toute autorité administrative », sont ajoutés les mots : «, par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».