Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

L'article D. 752-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le premier, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier » et après le mot : « victime » sont insérés les mots : « ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième :
a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Les mots : « prend obligatoirement l'avis d'un conseiller en prévention et » sont remplacés par les mots : « peut prendre l'avis d'un conseiller en prévention ou » ;
4° Les quatrième et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut entendre la victime ou ses représentants s'il l'estime nécessaire. »