Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 751-128 du même code, les mots : « par lettre recommandée de la victime ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « par la victime ou son représentant par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information ».