Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

A la fin de l'article D. 751-120 du même code, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la réception de la notification prévue à l'article D. 751-121-1, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident qu'elle doit remettre à sa caisse. »