Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

L'article D. 751-119 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « dossier constitué » sont insérés les mots : « pour la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « du travail ou de maladie professionnelle » ;
c) Au 4°, les mots : « parvenues à la caisse de chacune des parties » sont remplacés par les mots : « communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur » ;
d) Le 5° est ainsi modifié :

-les mots : « service de prévention » sont remplacés par les mots : « service de santé au travail en agriculture » ;
-il est complété par les mots : « ou, le cas échéant, tout autre organisme » ;

e) Au septième alinéa, les mots : « ou leurs mandataires » sont supprimés.