Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

L'article D. 751-36 du même code est ainsi rédigé :

« Art. D. 751-36.-Pour l'application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale :
« 1° La référence à l'article R. 441-14 du même code est remplacée par la référence à l'article D. 751-119 du présent code ;
« 2° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole. »