Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions à :
- Mme Karine Berger, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, secrétaire générale ;
- M. Pascal Rivière, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'inspection générale.
Délégation est également donnée à Mme Karine Berger à l'effet de signer les mémoires et pièces à destination des juridictions.