Article 5 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Les dispositions des II et III de l'article 1^er et du II de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions du IV de l'article 1^er et du I de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions du II de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1^er février 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions des I à III de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2026.
Les dispositions du IV de l'article 4 s'appliquent aux rapports d'inspection émis à compter du 1^er janvier 2026. Ces dispositions s'appliquent également aux rapports d'inspection établis sous format électronique émis avant le 1^er janvier 2026. Toutefois, dans ce dernier cas, les rapports d'inspection sont mis à disposition sur la plateforme informatique au plus tard le 1^er avril 2026.