L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - En partie 3.3 de l'annexe 5, à l'alinéa commençant par les mots : « - la durée de validité du contrat », les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
II. - A l'annexe 6, après l'alinéa commençant par les mots : « - pour les commentaires », sont insérés les alinéas suivants :
« - SIRET du bénéficiaire : il convient d'indiquer le numéro SIRET du siège social du bénéficiaire. Les personnes morales qui ne disposeraient pas de numéro SIRET sont identifiées dans le tableau par quatorze étoiles successives (* ** ** ** ** *****) ;
« - SIRET du site bénéficiaire de l'opération : il convient d'indiquer le numéro SIRET de l'établissement du bénéficiaire où se situe l'opération. Les personnes morales qui ne disposeraient pas de numéro SIRET sont identifiées dans le tableau par quatorze étoiles successives (* ** ** ** ** *****) ;
« - coût de l'opération : il convient d'indiquer le coût de l'opération, tel que déclaré dans l'attestation sur l'honneur, en euros hors taxes (€ HT) et en euros toutes taxes comprises (€ TTC). Le coût de l'opération s'entend, selon la nature de l'opération, comme le coût de l'investissement ou du service lié à la mise en œuvre de l'opération, incluant le cas échéant les coûts d'installation. Lorsqu'il s'agit d'un service, il est indiqué, selon le cas, le coût annuel du service ou le coût ponctuel du service. Toutefois, lorsque l'opération consiste en la location d'un équipement ou d'un véhicule, il convient d'indiquer le coût mensuel de la location. Seuls les coûts éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie sont comptabilisés quand ils sont disponibles ou, à défaut, le coût total facturé ;
« - montant des aides financières hors CEE : il convient d'indiquer le montant total, en euros, de l'ensemble des aides financières, hors incitation financière du dispositif des certificats d'économies d'énergie, octroyées par des organismes publics au titre de l'opération, tel que déclaré dans l'attestation sur l'honneur ;
« - nombre de logements : il convient d'indiquer, s'agissant des fiches d'opérations standardisées du secteur résidentiel, le nombre de logements concernés par l'opération ;
« - location d'équipement ou de véhicule : lorsque l'opération consiste en la location d'un ou de plusieurs équipements ou véhicules, il convient d'indiquer : “oui”, et sinon : “non”. »
III. - Les annexes 6-1 et 6-2 sont remplacées par les annexes 6-1 et 6-2 au présent arrêté.
IV. - L'annexe 7-1 est ainsi modifiée :
1° En partie B, après l'alinéa commençant par les mots : « - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence », est inséré l'alinéa suivant :
« - que les équipements installés et mis en service dans le cadre de la ou des opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus seront maintenus en fonctionnement, selon les conditions spécifiques à ces équipements et au site concerné, au plus tôt jusqu'à l'expiration d'un délai de six ans à compter de l'achèvement de la ou des opérations ou jusqu'à la fin de la durée de vie conventionnelle mentionnée par la ou les fiches d'opérations standardisées à compter de l'achèvement de l'opération si cette dernière échéance est plus proche, sauf dérogation prévue par lesdites fiches. » ;
2° En partie C, l'alinéa commençant par les mots : « - que la ou les opérations d'économies d'énergie » est remplacé par l'alinéa suivant :
« - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées, que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées et que les équipements installés, le cas échéant, dans le cadre de la ou des opérations ont été mis en service. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. »