Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 et de l'arrêté du 8 septembre 2025 susvisés est complété par un article A. 433-7-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 433-7-1. - Pour les installations de stockage de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte mentionnées au 2° de l'article L. 433-16, le tarif unitaire de stockage est fixé à 3,3 euros par mètre cube de stockage. »