La section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du décret du 8 septembre 2025 et de l'arrêté du 8 septembre 2025 susvisés, est ainsi modifiée :
1° A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article D. 322-45, après le mot : « égale », est inséré le mot : « à » ;
2° L'article D. 322-60 devient l'article D. 322-59 ;
3° A l'article A. 322-60, la référence : « D. 322-60 » est remplacée par la référence : « D. 322-59 ».