Article 8 AUTONOME (Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts)

La durée de conservation des données du registre mentionné au dernier alinéa du II de l'article 1649 AC quinquies du code général des impôts est de dix ans.