Article 21 AUTONOME (Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux transactions réalisées à compter de cette même date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.