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Article 17 AUTONOME (Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts)

Article 17 AUTONOME (Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts)


Le numéro d'identification fiscale ou son équivalent fonctionnel correspond au numéro ou code attribué par un Etat ou territoire à une personne physique ou à une entité et utilisé pour identifier cette personne ou cette entité à des fins d'administration du droit fiscal de cet Etat ou territoire.