Article 1 AUTONOME (Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice)

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 462-4-1, les mots : « au moins tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ans » ;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 462-4-2, les mots : « au moins tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ans ».