Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière)

Au 7° du II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 121-6 ».