Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière)

Le code de la route est ainsi modifié :
I.-Au 8° de l'article R. 121-6 et au 5° de l'article R. 224-19-1, les références : « R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 » sont remplacées par les références : « L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17 ».
II.-Au 8° de l'article R. 130-11, les références : « R. 413-14 et R. 413-14-1 » sont remplacées par les références : « L. 413-1 et R. 413-14 ».
III.-L'article R. 143-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 130-11 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux infractions pouvant faire l'objet de constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. »
IV.-L'article R. 413-14-1 est abrogé.