Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2025 portant suppression de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges)

La régie d'avances et de recettes et les sous régies afférentes instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges sont supprimées au 17 décembre 2025.