L'article D. 6123-37 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4° du I, après la référence : « 1° » est insérée la référence : «, 2° » et la fin de l'alinéa est complétée par les mots «, dont celle de la collecte de ces contributions » ;
2° Au a du 1° du II, après les mots : « du référent formation professionnelle, » l'alinéa est complété par les mots «, ou à défaut celles de la personne chargée de la déclaration sociale nominative » ;
3° Au b du 1° du II, est inséré avant l'avant dernier alinéa l'alinéa suivant : « Masse salariale assujettie à la contribution mentionnée au 5° de l'article L. 6131-1 ; »
4° Au dernier alinéa du b du 1° du II, après les mots : « contribution supplémentaire à l'apprentissage, », sont insérés les mots : « contribution mentionnée au 5° de l'article L. 6131-1 » ;
5° Au a du 2° du II, après les mots : « du référent chargé de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le contact déclarant » ;
6° Au b du 2° du II, est inséré avant le dernier alinéa l'alinéa suivant :
«-masse salariale assujettie à la contribution mentionnée au 5° de l'article L. 6131-1 ; ».