I.-Après le treizième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations de situation patrimoniale des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont préremplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027.