I.-Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 432-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de cause, » ;
-les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
« L'infraction définie au présent article n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général. » ;
2° A l'article 432-12-1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : «, qui n'est pas un intérêt public, altérant » ;
3° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 est ainsi rédigée : « n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II.-La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 35, les mots : « n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ».