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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))


A la fin du II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.