Le premier alinéa de l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les références : «, L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 » sont supprimées ;
2° Après la référence : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4, ».