Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

A la fin du premier alinéa de l'article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d'un mandat dans l'assemblée considérée ».