Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2573-55 est ainsi rédigée :
«

».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2026.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'Etat pesant sur les communes.