Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

A la première phrase de l'article L. 5211-12-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.