Article 12 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation))

La liste des vérificateurs accrédités ou répondant aux dispositions du III de l'article 10, ainsi que les décisions de retrait ou de suspension d'accréditation sont publiées sur le site internet du ministère chargé des transports.