Article 9 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation))

Compétence des organismes vérificateurs.
Sont compétents pour vérifier les déclarations mentionnées à l'article 8 du règlement (UE) 2023/2405 précité les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation à cet effet conformément aux exigences énoncées aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE ainsi que dans ses actes d'exécution.