Modalités de soumission auprès des autorités compétentes.
I. - La déclaration mentionnée à l'article 8 du règlement (UE) 2023/2405 susvisé y compris pour les demandes de dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de ce même règlement sont établis conformément aux modèles en vigueur établis par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (« AESA » ci-après dénommée « Agence »).
Ces documents sont adressés à l'Agence et à l'autorité compétente désignée en application de l'article 11 règlement (UE) 2023/2405 susvisé par l'intermédiaire du portail suivant mis à disposition par l'Agence en application du paragraphe 3 de ce même article : https://sustainabilityportal.easa.europa.eu/