Article 6 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation))

Compétence des organismes vérificateurs.
I. - Sont compétents pour vérifier les déclarations d'émissions mentionnées à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2025/927 précité, les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation délivrée à cet effet conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2025/927 et du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisés.
II. - Sont compétents pour vérifier les rapports d'annulation d'unités de compensation mentionnées à l'article R. 229-102-13-3 du code de l'environnement, les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation délivrée à cet effet, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2025/927 et du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisés.