Modalités de soumission auprès des autorités compétentes.
Le plan de surveillance et la déclaration annuelle des émissions exigés conformément au règlement délégué (UE) 2025/927 susvisé ainsi que les rapports d'annulation d'unités de compensation et de vérification par l'organisme accrédité mentionnés à l'article R. 229-102-13-3 du code de l'environnement sont établis conformément aux modèles en vigueur établis par la Commission européenne et disponibles sur son site internet.
Ces documents sont adressés au ministère chargé des transports, autorité compétente mentionnée à l'article R. 229-102-13-1 du code de l'environnement, par voie électronique ou postale aux adresses suivantes :
- adresse électronique : corsia@aviation-civile.gouv.fr ;
- adresse postale : direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, sous-direction du développement durable, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.