Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation))

Exploitants d'aéronefs et activités aériennes concernés.
I. - Le présent chapitre s'applique aux exploitants d'aéronefs mentionnés à l'article L. 229-60-1 du code de l'environnement, effectuant les activités aériennes définies à l'article R. 229-102-13-2 du même code.
II. - Le présent chapitre s'applique aux obligations des exploitants d'aéronefs mentionnés au I en matière de surveillance, de déclaration et de vérification au sein du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) mentionnées à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2025/927 susvisé ainsi qu'à l'article R. 229-102-13-3 du code de l'environnement. Elles concernent respectivement :
a) Les émissions de gaz à effet de serre ;
b) Les rapports d'annulation d'unités de compensation.