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Article 7 AUTONOME (Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 7 AUTONOME (Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Maïté Candoni, administratrice du deuxième grade, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.