Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse)

Le titre I^er du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce est applicable à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse dans les conditions prévues par le présent arrêté et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;
2° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;
3° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.