Article 5 AUTONOME (Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des dispositions du II de son article 4.