Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse)

Le IV de l'article R. 711-47 du code de commerce est abrogé.