L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est supprimé ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « De la délégation à l'encadrement supérieur » sont remplacés par les mots : « De la délégation à l'accompagnement, à la mobilité et à l'encadrement supérieur ».