Montants des forfaits, taux et plafonds de dépenses.
A l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, le paragraphe « Dépenses de type 1 : Gardiennage renforcé » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé/Surveillance renforcée
« Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé/surveillance renforcée assuré par le bénéficiaire est appelé “gardiennage-éleveur/surveillance-éleveur”, celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé “gardiennage-délégué/surveillance déléguée”.
« Le type de dépenses gardiennage renforcé/surveillance renforcée n'est ouvert que dans les cercles 0 et 1.
« Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s'appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé/surveillance renforcée, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l'effectif maximal au pâturage. A noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l'ensemble des dépenses relevant de l'intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l'entretien des chiens.
« Le tableau suivant détaille l'ensemble de ces informations.
«
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Mode de conduite |
Parc |
Gardiennage |
Mixte |
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Forfait journalier de dépenses éligibles relatif au gardiennage-éleveur/surveillance-éleveur |
30,75 €/jour |
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Plafond mensuel des dépenses éligibles relatifs au gardiennage-délégué/surveillance-déléguée |
1 250€/mois |
2 500 €/mois |
2 500 €/mois |
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Plafond annuel des dépenses éligibles intégrant les deux types de gardiennage renforcé/surveillance renforcée et l'entretien des chiens (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 A noter : si durée de pâturage est ≥ 90j en cercle 0, le plafond de dépense annuel s'applique uniquement sur les dépenses de gardiennage-éleveur/surveillance éleveur et d'entretien des chiens. Les dépenses de gardiennage-délégué/surveillance déléguée pour la durée du pâturage en cercle 0 ne sont pas plafonnées. |
Effectif maximal au pâturage : de 25 à 150 animaux |
4 250 €/an |
9 250 €/an |
6 750 €/an |
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de 151 à 450 animaux |
9 250 €/an |
14 250 €/an |
11 750 €/an |
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de 451 à 1 200 animaux |
15 250 €/an |
23 250 €/an |
19 250 €/an |
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de 1 201 à 1 500 animaux |
17 250 €/an |
25 250 €/an |
21 250 €/an |
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plus de 1 500 animaux |
21 250 €/an |
31 250 €/an |
26 250 €/an |
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Taux d'aide |
80 % des dépenses éligibles 100 % en cercle « 0 » relatif à l'ours ainsi que dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales pour le loup |
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(1) Pour les troupeaux dont la présence cumulée du troupeau en cercles 0, 1 et 2 est supérieure ou égale à 244 jours, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 %. (2) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire. |
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».
Le tableau du paragraphe « Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens » est remplacé par le tableau suivant :
«
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Forfait de dépenses éligibles |
815 € par chien et par an |
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Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 |
cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/surveillance renforcée |
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Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2 Ou si durée de pâturage < 30j en en cercles 0, 1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0, 1, 2 et 3 |
De 25 à 450 animaux |
4 000 €/an |
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Au-delà de 450 animaux |
8 000 €/an |
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Taux d'aide |
80 % des dépenses éligibles |
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».