Critères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles.
L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant les mots : « Concernant le loup », il est ajouté un « I. - » ;
2° Au 1° du I ainsi créé, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les communes ou parties de communes où au moins 15 actes de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont été constatés par an en moyenne sur les trois années N - 1, N - 2 et N - 3 ou N, N - 1 et N - 2. La notion d'acte de prédation se réfère à la réglementation sur l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ; »
3° Au 1° du même I, le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les élevages situés sur des communes ou parties de communes ne remplissant pas les conditions définies aux deux alinéas précédents qui ont fait l'objet d'au moins 3 actes de prédation pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, sur la même commune et le même troupeau, au cours de l'année N - 1 ou N et qui ont supporté des dépenses de protection excédant les plafonds d'aide du cercle 1 d'au moins 1 000 € HT au cours de l'année N - 2 » ;
4° Au 4° du même I, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A partir de 2026, toutes les communes du territoire national à l'exception des communes de Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et des communes des départements et territoires d'outre-mer sont classés en cercle 3. » ;
5° Avant les mots : « Concernant l'ours », il est ajouté un « II. - » ;
6° Au II ainsi créé, il est inséré un nouveau 1° ainsi rédigé :
« 1° Le cercle “0” correspond aux foyers de prédation, c'est-à-dire aux parties de communes dans lesquelles la présence de l'ours a donné lieu à une récurrence interannuelle de dommages importants.
« Pour être classées en cercle 0 pour l'année N, il est nécessaire que les conditions cumulatives ci-dessous soient remplies :
« a) Les parties de communes concernées ont été classées en cercle 1 ou 0 pour l'année N - 1 ou, pour l'année 2026, reconnues “foyers de prédation” en 2025 ;
« b) Sur les parties de communes concernées, au moins 10 actes de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité de l'ours n'a pas été écartée, ont été constatés par an en moyenne sur les trois années N - 1, N - 2 et N - 3 ou N - 2, N - 3 et N - 4. La notion d'acte de prédation se réfère à la réglementation sur l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
« Les parties de communes enclavées entre des parties de communes satisfaisant les conditions définies à l'alinéa précédent ou qui sont limitrophes de telles parties de communes ou qui comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières, dès lors que le risque de prédation y est élevé, peuvent également être incluses dans ce zonage.
« L'appel à projets précise les conditions d'éligibilités ainsi que les engagements des demandeurs inclus dans le zonage ci-dessus pour encourager la mise en place de moyens de protection en amont d'un classement en cercle 0 ours. » ;
7° Au même II, le 1° devient le 2° et le 2° devient le 3°.